Dernière mise à jour : novembre 2026

1. OBJET

La présente Politique d'Utilisation Acceptable (« PUA ») définit les règles applicables à l'utilisation de la plateforme Fiatope (www.fiatope.com), plateforme de financement participatif éditée par l'Association Fiatope (loi 1901). Elle s'applique à tous les utilisateurs, porteurs de projets et contributeurs, et complète nos Conditions Générales d'Utilisation.

Fiatope utilise les services de Stripe pour le traitement des paiements. À ce titre, notre PUA est conforme à la liste des entreprises interdites et restreintes de Stripe, disponible à l'adresse : https://stripe.com/legal/restricted-businesses. En utilisant Fiatope, vous vous engagez à respecter ces règles.

2. ACTIVITÉS INTERDITES

Conformément aux règles de Stripe et à nos propres standards éthiques (cf. notre charte « Valeurs et éthique »), les projets et contributions ne doivent porter sur aucune des activités suivantes :

• Produits ou services illégaux : tout projet contraire aux lois et réglementations applicables dans le pays du porteur ou du contributeur ;
• Contrefaçon et atteinte à la propriété intellectuelle : produits copiés, contrefaits, ou portant atteinte aux droits d'auteur, marques ou brevets de tiers ;
• Produits réglementés ou dangereux : armes, munitions, explosifs, stupéfiants, psychotropes, tabac, médicaments non autorisés, dispositifs médicaux non certifiés ;
• Contenu pour adultes : pornographie, services à caractère sexuel ;
• Jeux de hasard et paris : loteries, casinos, paris sportifs, jeux d'argent ;
• Services financiers non agréés : crédit, transfert de fonds, change de devises, crypto-monnaies, investissements promettant un rendement, pour lesquels le porteur ne disposerait pas des agréments réglementaires requis ;
• Entreprises à rémunération indue : systèmes pyramidaux, programmes de marketing à plusieurs niveaux de type « devenir riche rapidement » ;
• Discrimination et haine : tout contenu incitant à la haine, à la violence, ou discriminatoire envers une personne ou un groupe ;
• Fraude et tromperie : projets fictifs, informations mensongères, détournement de la confiance des contributeurs ;
• Collectes au profit d'activités illicites ou violentes ;
• Pharmacies en ligne et vente de produits pharmaceutiques à distance sans autorisation.

Cette liste reprend les grandes catégories de la liste Stripe des entreprises interdites. En cas de divergences, la liste Stripe prévaut.

3. ACTIVITÉS RESTREINTES

Certaines activités ne sont pas interdites mais nécessitent une autorisation préalable écrite de Stripe et/ou de Fiatope avant toute collecte. Elles incluent notamment :

• les services de voyage, incluant réservations et séjours ;
• la vente d'alcool ;
• les produits considérés comme « sanctisés » (œuvres, vidéos, événements…) ;
• les services de nutrition, compléments alimentaires et bien-être soumis à réglementation ;
• les collectes liées à des organisations à but associatif ou caritatif.

Tout projet relevant de ces catégories doit être signalé à Fiatope lors de sa soumission. Fiatope se réserve le droit de demander des justificatifs complémentaires ou de refuser la collecte.

4. CONTRÔLES EFFECTUÉS PAR FIATOPE

Pour faire respecter la présente PUA, Fiatope :

• examine chaque projet avant sa mise en ligne et peut demander des pièces d'identité et justificatifs (processus KYC) aux porteurs de projets ;
• tient à jour une liste interne des activités interdites ou restreintes conforme aux règles de ses intermédiaires de paiement ;
• peut suspendre ou supprimer à tout moment tout projet ou toute contribution en violation, et bloquer les comptes des utilisateurs concernés ;
• collabore avec Stripe et les autorités compétentes en cas de suspicion d'activité illégale.

5. SANCTIONS EN CAS DE VIOLATION

En cas de violation de la présente PUA, Fiatope se réserve le droit, sans préjudice des règles applicables en droit commun, de : (i) refuser de mettre en ligne un projet ; (ii) suspendre ou retirer une collecte en cours ; (iii) demander à Stripe de confirmer, annuler ou remettre en cause un paiement le cas échéant ; (iv) fermer le compte de l'utilisateur concerné. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à Fiatope du fait de l'application des présentes règles.

6. SIGNALEMENT ET CONTACT

Tout utilisateur peut signaler à Fiatope la présence sur la plateforme d'un projet susceptible de contrevenir à la présente PUA. Toute question sur la présente PUA peut être envoyée via la page Contact du site, ou par courrier au siège de l'Association Fiatope (110 rue Pierre Brossolette, 92320 Châtillon, France).